Information réglementaire

Convention de Stockholm des Nations-Unies

L’acide perfluorooctanoïque (PFOA), l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) et leurs dérivés sont inclus respectivement dans les annexes I et II de la convention internationale de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants. Les signataires de cette convention sont tenus :

- d’interdire la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation du PFOA et de ses dérivés

- de limiter la production et l’utilisation du PFOS et de ses dérivés

Cet acte législatif est mis en œuvre dans l’Union européenne par le Règlement POP.

 

Règlement POP de l’Union européenne

Le PFOA et le PFOS, ainsi que leurs sels et composés apparentés sont inscrits à l'annexe I du règlement POP de l’UE, ce qui implique l’interdiction de leur production, mise sur le marché et utilisation soit en tant que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituants d'articles. Néanmoins, par dérogation temporaire, la fabrication, la mise sur le mar­ché et l’utilisation du PFOA, de ses sels et des com­posés apparentés au PFOA sont autorisées pour quelques applications : procédés de photolithographie ou de gravure dans la fabrication de semiconducteurs, revêtements photographiques appliqués sur les films, textiles hydrofuges ou oléofuges pour vête­ments de protection des travailleurs contre les accidents du travail et les maladies profes­sionnelles dus à des liquides dangereux…

 

Règlement REACH de l’Union européenne

Procédures de restriction :

Etant donné que des restrictions plus strictes sont prévues dans le règlement POP pour le PFOA, le PFOS et leurs substances apparentées (y compris ses sels et polymères), celles-ci remplacent les restrictions initialement définies pour ces substances dans REACH dans l’Annexe XVII.

Les acides perfluorocarboxyliques (PFCA) en C9-C14 ne pourront plus être mis sur le marché ou être utilisés dans la plupart de leurs applications à partir du 23 février 2023.

Plusieurs procédures de restriction sont actuellement en cours d’instruction par l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) :

Enfin, les autorités nationales du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède ont soumis le 15 juillet 2021  leur intention de restreindre la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

Procédures d’autorisation

Nombre de substances per- et polyfluoroalkylées ont été identifiées par le Comité des Etats membres en tant que SVHC (Substance of Very High Concern, candidates à une inscription sur la liste d’autorisation) : l’acide perfluorohexane-1-sulfonique (PFHxS) ses sels et substances connexes, l’acide perfluorobutane sulfonique et ses sels (PFBS), l’acide nonadecafluorodecanoïque et ses sels d’ammonium et de sodium (PFDA), l’acide perfluorononan-1-oïque et ses sels d’ammonium et de sodium (PFNA), le PFOA, le pentadecafluorooctanoate d’ammonium (APFO), l’acide tricosafluorododecanoïque (PFDoDA), l’acide pentacosafluorotridecanoïque (PFTrDA), l’acide heptacosafluorotetradecanoïque (PFTDA), l’acide henicosafluoroundecanoïque (PFUnDA).

Pour mémoire, l’Annexe XIV (liste d’autorisation) liste les substances pour lesquelles une autorisation est nécessaire afin de pouvoir les mettre sur le marché de l'Union Européenne (concernant les usages visés par le règlement REACH).

 

Convention OSPAR

Le PFOS fait partie de la liste des produits chimiques devant faire l’objet de mesures prioritaires dans le cadre d la Convention d’OSPAR. Pour mémoire, la Convention OSPAR est le mécanisme par lequel seize gouvernements1 et l’Union européenne, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique Nord-Est.

Des substances per- et polyfluoroalkylées font partie de la liste des substances potentiellement préoccupantes. L’OSPAR procède à un examen complet de toutes les substances de cette liste afin d'identifier les substances auxquelles devraient s'appliquer les engagements de la stratégie sur les substances dangereuses, mais qui ne sont pas couvertes de manière adéquate par le cadre communautaire ou une autre instance internationale.

1 Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Irlande du Nord, Luxembourg et Suisse.

 

Directive-cadre sur l'eau

Le PFOS et ses dérivés appartiennent à la liste des substances dangereuses prioritaires dressée dans l'annexe X de la Directive-Cadre sur l'Eau pour lesquelles les rejets, les émissions et les pertes doivent être arrêtés progressivement.

De plus, le PFOS et ses dérivés font partie des substances dont la concentration permet d’évaluer l’état chimique d’une masse d’eau via le respect de seuils définis dans la Directive sur les Normes de Qualité Environnementale (NQE).

Eau potable

Au plus tard le 12 janvier 2026, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine respectent des seuils suivants établis pour des PFAS par la directive européenne 2020/2184:

  • 0,5 µg/l pour le paramètre « Total PFAS »1
  • 0,1 µg/l pour le paramètre « Somme PFAS »2

Des lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse des PFAS seront établies au plus tard le 12 janvier 2024 (limites de détection, valeurs paramétriques et fréquence d’échantillonnage).

1 «Total PFAS» : Totalité des substances alkylées per- et polyfluorées

2 « Somme PFAS » : somme des substances alkylées per- et polyfluorées qui sont considérées comme préoccupan­tes pour les eaux destinées à la consom­mation humaine