Réglementation PMT/vPvM

Règlementation PMT/vPvM

 

Le 19 décembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de révision du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques et des mélanges (CLP). Cette révision vise notamment à définir des critères scientifiques et techniques afin de classer les substances et mélanges qui présenteraient les propriétés PMT et vPvM.

Suite à l’examen de la proposition de texte de révision par le Parlement et le Conseil Européens, ces classifications pourraient entrer en vigueur en 2023, avec une période de transition comprise entre 2 et 5 ans selon que la substance est nouvelle, un mélange ou déjà sur le marché.

Le projet européen ZeroPM, un projet H2020 à l’instar du projet Promisces, met à disposition une veille réglementaire indiquant les échéances à venir en matière de réglementation des PMT.

 

Règlementation PFAS

 

Convention de Stockholm des Nations-Unies

L’acide perfluorooctanoïque (PFOA), l’acide perfluorohexanesulfonique (PFHxS) et l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) ainsi que leurs dérivés font partie des substances visées par la convention internationale de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants.

Les signataires de cette convention sont tenus :

- d’interdire la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation du PFOA, du PFHxS, de leurs sels et dérivés ;

- de limiter la production et l’utilisation du PFOS, de ses sels et dérivés et du PFOSF.

Cet acte législatif est mis en œuvre dans l’Union européenne par le Règlement POP.

En mai 2025, il a été décidé d'inclure le groupe des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (en C₉-C₂₁) et composés apparentés à l'annexe A de la Convention de Stockholm (avec des dérogations spécifiques) impliquant ainsi l’interdiction de leur production, utilisation et importation (decision SC-12/12).

 

Règlement POP de l’Union européenne

Le PFOA, le PFHxS et le PFOS, ainsi que leurs sels et composés apparentés sont inscrits à l'annexe I du règlement POP de l’UE, en conséquence, leurs concentrations ne doivent pas excéder certains seuils :

• 10 mg/kg (0,001 % en masse) pour le PFOS dans des substances ou des mélanges
• 0,025 mg/kg pour le PFOA ou ses sels et 1 mg/kg pour ses composés apparentés¹ dans des substances, des mélanges ou des articles
• 0,025 mg/kg pour le PFHxS et ses sels et 1 mg/kg pour ses composés apparentés dans des substances, des mélanges ou des articles

 

Le règlement (UE) 2022/2400 du parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 apporte les modifications suivantes au règlement POP en matière de gestion des déchets :

• Limite de concentration dans les déchets fixée à 1 mg/kg pour le PFOA et ses sels et à 40 mg/kg pour la somme des composés apparentés au PFOA
• Limite de concentration dans les déchets fixée à 1 mg/kg pour le PFHxS et ses sels et à 40 mg/kg pour la somme des composés apparentés au PFHxS

Ce règlement sera applicable à partir du 10 juin 2023, néanmoins, la Commission doit réexaminer ces limites de concentration et adoptera, s’il y a lieu, une proposition législative visant à abaisser ces valeurs, lorsque cela s’avère possible compte tenu des progrès scientifiques et techniques, au plus tard le 30 décembre 2027.

¹ des seuils différents sont appliqués à certaines mousses anti-incendie

 

Règlement REACH de l’Union européenne

Procédures de restriction

Etant donné que des restrictions plus strictes sont prévues dans le règlement POP pour le PFOA, le PFOS et leurs substances apparentées (y compris ses sels et polymères), celles-ci remplacent les restrictions initialement définies pour ces substances dans REACH dans l’Annexe XVII.

La fabrication et la mise sur le marché en tant que substances des PFCA en C₉-C₁₄, de leurs sels et de leurs substances apparentées sont interdites. Leur utilisation ou leur mise sur le marché est également interdite lorsqu’ils sont présents dans une autre substance (en tant que constituant), dans un mélange ou dans un article (textiles, membranes filtrantes haute performance, produits d’étanchéité…), sauf si la concentration totale des PFCA en C₉ à C₁₄ et de leurs sels est inférieure à 25 ppm, ou si la concentration totale des substances apparentées aux PFCA en C₉ à C₁₄ est inférieure à 260 ppm.

Le 19 septembre 2024, la Commission européenne a adopté une restriction d’utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), de ses sels et des substances apparentées pour la production d’articles textiles, de cuirs, de fourrures, de chaussures et d’accessoires, d’emballages alimentaires en papier ou carton, de divers mélanges (sprays imperméabilisants…), de cosmétiques et de mousses anti-incendie (notamment les mousses utilisées pour l’entrainement et les essais, pour les services publics et pour l’aviation civile). Cette restriction sera applicable après des périodes transitoires comprises entre 18 mois et 5 ans, selon l'utilisation.

A compter du 23 octobre 2030, les mousses anti-incendie dont la concentration totale de PFAS est supérieure à 1mg/L ne pourront plus être mises sur le marché ou utilisées (des périodes de transition spécifiques sont définies pour chaque utilisation). Cette restriction vise en particulier les PFAS hors PFOS, PFOA, PFHxS, PFHxA et PFCA en C₉-C₁₄ puisque ces dernières substances sont déjà réglementées. Toutefois, lors de la détermination de la concentration de la somme de tous les PFAS, ces substances sont incluses dans la détermination.

Le 7 février 2023, l’Echa a publié la proposition de restriction ciblant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des PFAS. Cette proposition de restriction a été soumise le 13 janvier 2023 par les autorités du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède. Elle concerne toute substance qui contient au moins un atome de carbone entièrement fluoré de type méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) (sans aucun atome d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode fixé au groupement).

 

Procédures d’autorisation

Nombre de substances per- et polyfluoroalkylées ont été identifiées par le Comité des Etats membres en tant que SVHC (Substance of Very High Concern, candidates à une inscription sur la liste d’autorisation), en voici une liste non-exhaustive : l’acide perfluorohexane-1-sulfonique (PFHxS) ses sels et substances connexes, l’acide perfluorobutane sulfonique et ses sels (PFBS), l’acide nonadecafluorodecanoïque et ses sels d’ammonium et de sodium (PFDA), l’acide perfluorononan-1-oïque et ses sels d’ammonium et de sodium (PFNA), le PFOA, le pentadecafluorooctanoate d’ammonium (APFO), l’acide tricosafluorododecanoïque (PFDoDA), l’acide pentacosafluorotridecanoïque (PFTrDA), l’acide heptacosafluorotetradecanoïque (PFTDA), l’acide henicosafluoroundecanoïque (PFUnDA), l’acide perfluoroheptanoïque et ses sels, la masse réactionnelle de l’octafluoro-4-(1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropan-2-yl)morpholine et de l’octafluoro-4-(heptafluoropropyl)morpholine.

Pour mémoire, les SVHC sont inscrites sur une liste gérée par l’ECHA aussi appelée « Liste des substances candidates », car elles sont candidates pour un examen approfondi, en vue,  de leur éventuelle inscription sur la liste des substances dont l’usage sera soumis à l’obtention d’une autorisation (Annexe XIV) pour pouvoir les mettre sur le marché de l'Union Européenne (concernant les usages visés par le règlement REACH).

 

Convention OSPAR

Le PFOS fait partie de la liste des produits chimiques devant faire l’objet de mesures prioritaires dans le cadre d la Convention d’OSPAR. Pour mémoire, la Convention OSPAR est le mécanisme par lequel seize gouvernements² et l’Union européenne, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique Nord-Est.

L’OSPAR procède à un examen complet de toutes les substances de cette liste afin d'identifier les substances auxquelles devraient s'appliquer les engagements de la stratégie sur les substances dangereuses, mais qui ne sont pas couvertes de manière adéquate par le cadre communautaire ou une autre instance internationale.

² Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Irlande du Nord, Luxembourg et Suisse.

 

Directive-cadre sur l'eau

Substances dangereuses prioritaires

Le PFOS et ses dérivés appartiennent à la liste des substances dangereuses prioritaires dressée dans l'annexe X de la Directive-Cadre sur l'Eau pour lesquelles les rejets, les émissions et les pertes doivent être arrêtés progressivement.

Surveillance de l’état chimique des eaux

Des PFAS sont intégrés dans la surveillance et le contrôle des masses d’eau à l’échelle de l’Union européenne pour améliorer la qualité des eaux de surface et souterraines.

En France, l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établit le programme de surveillance de l’état des eaux. Cet arrêté comprend le PFOS et ses dérivés pour la surveillance de l’état chimique des eaux de surface et les 20 PFAS suivants pour la surveillance régulière des eaux souterraines : PFOA, PFHpA, PFHxA, PFPeA, PFBA, PFBS, PFDoDA, PFNA, PFDA, PFUnDA, PFHpS, PFTrDA, PFDS, PFOS, PFHxS, PFPeS, PFNS, PFTrDS, PFDoDS, PFUnDS.

Substances Pertinentes A Surveiller (SPAS)

Le même arrêté établit une liste de substances pertinentes à surveiller (SPAS) dans les eaux de surface françaises pour les matrices eau et sédiment. Les PFAS de la catégorie A (diflufénicanil, flurochloridone et flufenacet) ont vocation à être intégrées au suivi des émissions polluantes dans l'environnement. Les PFAS des catégories B et C (PFDA, PFHxA, Fipronil …) sont surveillées afin d'améliorer la connaissance de l'imprégnation des milieux par celles-ci et des risques associés.

Note : certaines de ces substances (en particulier les pesticides) relèvent de la famille des PFAS en raison de leur structure chimique, bien qu’elles ne soient pas, de prime abord, reconnues comme des PFAS.

Paramètres de l’analyse photographique

D’après ce même arrêté, trois niveaux d'analyses (régulière, photographique et intermédiaire) sont à mener pour le contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines.

Six PFAS figurent dans la liste des paramètres de l'analyse photographique de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines complémentaires : le diflufénicanil, le thiafluamide, le prosulfuron et le flonicamid, le fipronil et le fipronil sulfone.

Polluants spécifiques de l'état écologique

Selon l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique des eaux de surface, le diflufénicanil a le statut de polluant spécifique de l'état écologique et à ce titre, cette substance est utilisée pour l'évaluation de l'état écologique.

 

Eau potable

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les eaux destinées à la consommation humaine respectent des seuils suivants établis pour des PFAS par la directive européenne 2020/2184:

• 0,5 µg/l pour le paramètre « Total PFAS »³
• 0,1 µg/l pour le paramètre « Somme 20 PFAS »⁴

En application du décret n° 2025-1287, à partir du 1^er janvier 2027, deux PFAS supplémentaires intégreront la liste des 20 PFAS : l’acide 6:2 fluorotélomersulfonique (6:2 FTSA) et l’acide trifluoroacétique (TFA). Notons que depuis le 1er janvier 2023, tout dépassement de cette nouvelle limite de qualité doit d’ores et déjà être pris en compte.

³ «Total PFAS» : Totalité des substances alkylées per- et polyfluorées

⁴ « Somme 20 PFAS » : somme des 20 PFAS de la surveillance régulière des eaux souterraines, à savoir : PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFDA, PFUnDA, PFDoDA, PFBS, PFHxS, PFOS, PFNS, PFDS, PFHpS, PFPeS, PFTrDA, PFTrDS, PFDoDS, PFUnDS

 

Directives européennes sectorielles

Produits phytopharmaceutiques

Près d’une cinquantaine de substances relevant de la famille des PFAS en raison de leur structure chimique sont identifiées comme substances actives au titre du Règlement (CE) n°1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Certains PFAS pourraient également être employés comme coformulants dans les produits phytopharmaceutiques. Les PFAS ne font effectivement pas partie de la liste des coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytosanitaires.

 

Biocides

L’utilisation de substances actives et produits biocides est soumise en France, comme dans tous les autres États membres de l’Union européenne, au Règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Sept substances relevant de la famille des PFAS approuvées au titre de ce règlement ont été identifiées : l’hexaflumuron, le chlorfénapyr, le bifenthrine, le fipronil, le flocoumafène, le lambda cyhalothrine et le tralopyril.

 

Règlementation nationale sectorielle

Cosmétiques, textiles d’habillement et farts pour les skis

La France a promulgué en 2025 une loi interdisant à partir du 1^er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS :

• cosmétiques ;
• farts (revêtement sous les skis) ;
• vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (excepté les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers). 

À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits en France (sauf exceptions, comme les textiles techniques à usage industriel, qui seront listés par décret).